J-3, r. 3.2 - Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2024-01-01

2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 236,75 $.

D. 912-2013, a. 2.

2023-01-01

2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 229,85 $.

D. 912-2013, a. 2.

2022-01-01

2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 223,15 $.

D. 912-2013, a. 2.

2021-01-01

2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 217,40 $.

D. 912-2013, a. 2.

2020-01-01

2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 214,70 $.

D. 912-2013, a. 2.

2019-01-01

2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 211,05 $.

D. 912-2013, a. 2.

2018-01-01

2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 207,50 $.

D. 912-2013, a. 2.

2017-01-01

2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 205,80 $.

D. 912-2013, a. 2.

2016-01-01

2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 204,30 $.

D. 912-2013, a. 2.

2015-01-01

2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 202,10 $.

D. 912-2013, a. 2.

2013-12-17

2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 200 $.

D. 912-2013, a. 2.